Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de navigation du site Extended Monaco.

L’Utilisateur confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions avant toute utilisation des services proposés par le présent site et s’engage à les respecter.

DEFINITIONS

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU»: le présent document précisant les modalités d’utilisation des Services.
• « Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel »: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• « Services »: les services proposés via le site Extended Monaco permettant à tout Utilisateur d’accéder :
  • Aux informations et actualités marquantes du programme #ExtendedMonaco ;
  • Au travers d’une inscription, à l’abonnement aux newsletters régulières ;
  • Au téléchargement de documents en ligne ;
  • A un formulaire textuel de retour ou par email, permettant de prendre en compte les actions d’amélioration ou prendre contact avec la DITN.
• « Site Internet » : Site internet https://extendedmonaco.com
• « Utilisateur »: toute personne physique ou morale utilisant le site Extended Monaco et accédant aux Services proposés par le site Extended Monaco.
• « Administration »: désigne l’Etat de Monaco/Délégation interministérielle chargée de la transition numérique (DITN)

OBJET DU SITE

Le site Extended Monaco a pour objet de fournir une information concernant les actualités du programme #ExtendedMonaco, programme de transition numérique de la Principauté de Monaco.

Le site Extended Monaco permet à tout Utilisateur de recevoir une newsletter concernant les nouvelles actualités liées au programme Extended Monaco de la Principauté.

ACCES AU SITE

Le site Extended Monaco requiert la disponibilité d’une configuration internet suffisamment rapide ainsi que d’équipements et moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur le site Internet, au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur.

L’Administration ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des Services et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à internet.

Les Services sont accessibles de manière libre et sécurisée par le lien URL https://extendedmonaco.com

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utilisation des Services, l’Utilisateur peut s’adresser à l’Administration pour obtenir des informations.

Les Services ne doivent pas être utilisés de façon abusive et malveillante.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :

• dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle de l’Administration tels que définis dans la rubrique relative la propriété intellectuelle ;
• de manière loyale et conformément à leur destination ;
• sous sa responsabilité exclusive.

Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site Extended Monaco, de supprimer ou modifier les données contenues sur le site Extended Monaco, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer le site Extended Monaco ou de perturber son bon fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le site Extended Monaco via une connexion ou un réseau sécurisé. Il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques. Il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.

L’Utilisateur a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet tels qu’un éventuel détournement ; il en accepte les limites et les risques.

Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait faire part à l’Administration d’une erreur ou d’une correction, il est prié de le faire à l’adresse mail suivante : extendedmonaco@gouv.mc.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droit d’auteur

L’intégralité des droits attachés à tout contenu publié sur le présent site est la propriété exclusive de l’Administration, sauf mention contraire affectant la propriété à un tiers. De manière non exhaustive, sont ainsi inclus, tous textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données, dessins, séquences aimées sonores, vidéos, fonctionnalités et chartes graphiques et sont protégés les dispositions applicables à Monaco en matière de protection du droit d’auteur.

Toute forme d’utilisation, de représentation, de transformation, de reproduction, d’adaptation ou de diffusion, intégrale ou partielle, de tout élément ou du contenu de ce site sur quelque support et par quelque procédé que soit est prohibée, à défaut d’autorisation expresse de l’Administration et constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

Marques

Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Administration, apparaissant sur ce site, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation du titulaire constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Administration ne puisse être engagée au titre du site Extended Monaco et des Services, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données, de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Utilisateur ou à un tiers du réseau par un tiers. Dans le cas où un utilisateur souhaiterait faire part à l’Administration d’une erreur ou d’une correction, il est prié de le faire à l’adresse mail suivante : extendedmonaco@gouv.mc.

L’Administration ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le fonctionnement du présent site et ne peut en aucun cas être tenue responsable de tous dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, ou effets pouvant résulter d’une publication erronée ou obsolète qui serait présente sur le présent site.

L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur le présent site mais décline toute responsabilité pour l’utilisation des informations contenues sur le site Extended Monaco.

L’Administration ne garantit pas la continuité, l’accès et la disponibilité du fonctionnement du site et des services y afférents.

L’Utilisateur du site Extended Monaco est tenu de respecter les présentes Conditions générales d’utilisation et s’interdit dans ce cadre, de toute utilisation ou tentative d’utilisation du site Extended Monaco et de ses fonctionnalités à des fins autres que celles prévues par les présentes.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel en Principauté, les informations recueillies par le biais de la newsletter sont collectées par l’Etat de Monaco/Direction des Services Numériques qui agit en qualité de Responsable du traitement, pour le traitement « Gestion de l’envoi de newsletters »

Le traitement permet les fonctionnalités suivantes :

• Permettre la diffusion des newsletters ;
• Permettre aux personnes de s’inscrire ou se désinscrire par le biais d’un formulaire aux newsletters de l’Administration ;
• Permettre la création de newsletter ;
• Permettre la gestion des destinataires de newsletters ;
• Etablir des statistiques relatives au suivi des campagnes.

Le traitement est justifié par :

• Le consentement de la personne concernée, dans certains cas et selon le public visé ;
• Un motif d’intérêt public conformément aux missions de la Direction des Services Numériques prévues dans l’Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Services Numériques, et notamment la mission « d’assurer le développement de l’administration électronique et plus particulièrement la mise en place de services en ligne à destination des usagers »

Les informations traitées dans le cadre des fonctionnalités de la newsletter sont uniquement destinées aux personnels habilités des services de l’Administration et au personnels habilité des prestataires en charge de la maintenance des . Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Ces informations sont conservées uniquement le temps nécessaire à la finalité du traitement, et notamment :

• Pour les personnels de l’Administration destinataire d’une newsletter : Tant que l’agent travaille au sein de l’Administration ;
• Pour les destinataires : Jusqu’à désinscription de la personne ou exercice de ses droits d’opposition et/ou de suppression.

Certaines informations demandées pour recevoir la newsletter ont un caractère obligatoire. A défaut du renseignement des mentions obligatoires dans le cadre des formulaires de collecte (mentions suivies d’un *), le destinataire ne pourra pas recevoir la newsletter.

Dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données personnelles, le destinataire dispose d’un dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant, un droit d’opposition, le cas échéant, ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données personnelles dans le cadre de la newsletter, le destinataire peut formuler une demande écrite :

• Sur le formulaire en ligne dédié : ici
• Par voie postale, en précisant l’objet de la demande, ainsi que son nom et prénom à :
  Délégation Interministérielle chargée de la Transition du Numérique – Protection des Données
  2, rue du Gabian – Immeuble « Les Industries » – 5ème étage
  98000 MONACO

Pour veiller à la confidentialité de la réponse et nous assurer de répondre uniquement à la personne sujette des données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant.

Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives : www.ccin.mc.

LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes vers le présent site ou le renvoi à d’autres sites externes par le biais du présent site, sont soumis à l’obtention préalable d’une autorisation de l’Administration. L’Administration se réserve le droit de demander la suppression de tous liens existants qui contreviendraient à cette condition.

Le site Extended Monaco peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes. L’Administration ne contrôle pas ces sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu publié sur ces sites externes.

L’Administration ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes qui seraient consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces sites externes. Les Utilisateurs du présent site sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation de ces sites externes. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès de l’Administration.

Si un lien amenait l’Utilisateur à pointer vers des contenus illicites, en infraction avec la législation en vigueur, l’utilisateur devrait alors interrompre sa consultation du site concerné, sauf à encourir les sanctions prévues par la législation applicable à Monaco et à répondre des actions en justice initiées à son encontre. L’Administration invite dans ce cas l’Utilisateur à l’en alerter immédiatement, ainsi que les autorités compétentes, du lien automatique vers un site illicite.

Tout Utilisateur du site Extended Monaco est invité à contacter l’Administration ici (https://extendedmonaco.com/a-propos/) en cas de dysfonctionnement d’un lien.

JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’utilisation du site Extended Monaco est soumis à la loi monégasque et les Tribunaux Monégasques sont seuls compétents.