Numérisation des droits de mutation

La Loi N. 1.381 du 19/06/2011 a redéfini les règles applicables aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers.

La Direction des Services Fiscaux assure le contrôle, la liquidation et le recouvrement de ces droits d’enregistrement pour le compte de l’Etat.

Récemment la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique l’a accompagnée sur la refonte du logiciel qui gère le fichier des entités juridiques et des mandataires agréés relevant de ce texte.

Marie-Noëlle Audino, Inspecteur à la Direction des Services Fiscaux, témoigne :

Que sont les droits de mutation ?

Il convient d’abord de préciser que les droits de mutation visés par la loi 1381 ne représentent qu’une partie des missions assurées par le Service de l’Enregistrement de la Direction des Services Fiscaux.
Depuis 2011, ce texte oblige les entités juridiques dites « opaques » au sens de cette loi, titulaires de droits réels sur des biens et droits immobiliers situés sur le territoire monégasque, de désigner un mandataire agréé par le Directeur des Services Fiscaux et de souscrire une fois par an une déclaration de changement ou d’absence de changement de bénéficiaire économique effectif au cours des douze mois précédents. En cas de changement, un droit de 4,5 % est dû sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers détenus. Environ 1 500 déclarations sont traitées annuellement par le service.

Pourquoi existait-il un réel besoin de moderniser l’ancienne plateforme ?

Dès sa mise en œuvre, la loi a montré tout son intérêt car elle a notamment permis de corriger des situations que le service ne maitrisait pas comme par exemple des propriétés transférées par voie de cessions d’actions qui échappaient à toute taxation en Principauté. Au départ, les entités juridiques ont été recensées et le fichier a été constitué en urgence sur un tableau Excel, lequel a par la suite été transféré sur la base informatique dédiée. Cette base permettait le suivi des entités juridiques et des mandataires, le dépôt des déclarations annuelles et l’encaissement des droits.

Le travail de vos agents est-il simplifié aujourd’hui ?

C’est indéniable ! Nous gagnons un temps précieux au quotidien. L’ergonomie du nouveau système est beaucoup plus agréable et l’expérience utilisateur en est désormais plus fluide. L’avancée la plus importante est le volet « suivi des défaillants » car la nouvelle base a automatisé les relances et envoi de courriers ainsi que le calcul des droits et intérêts de retard. 

Il est important de souligner l’implication du responsable Division Programme Secure Legacy à la Direction des Systèmes d’Information dans la réalisation et la mise en place de ce projet, en attendant la mise à niveau de nos programmes informatiques et notamment de la gestion de la comptabilité de caisse.